Le Mécénat Culturel
LE MONDE DE L’ENTREPRISE ET CELUI DE LA CULTURE
Deux forces vives de la créativité en France, se sont sans doute trop longtemps tenues à l’écart l’un de l’autre. L’exception culturelle française, fondée depuis l’Ancien Régime jusqu’à nos jours sur une forte intervention publique dans le champ culturel, a également pour corollaire cette ignorance partagée.
Le mécénat culturel s’est pourtant développé sur les marges, à l’initiative de pionniers, de militants, qui pensaient que ces collaborations encore peu nombreuses pouvaient aussi être riches de sens. La loi du 1er août 2003 a posé de nouvelles bases pour le développement du mécénat en France. Valorisant les initiatives des entreprises mécènes, elle entend également favoriser le développement du mécénat au sein des petites et moyennes entreprises. Soutien financier aux projets culturels, échange de compétences et de savoir-faire fondent aujourd’hui les bases d’un partenariat nouveau entre des PME et des acteurs culturels engagés, tel que l’association ARTS UP, dans un projet commun.
Ce guide pratique s’adresse aux dirigeants d’entreprises.
Il a pour seule ambition de fournir les éléments nécessaires à la mise en place de dynamiques nouvelles, utiles au développement de projets partagés entre les entreprises et les acteurs culturels, plus particulièrement l’association ARTS UP.
Le mécénat en question
Qu’est-ce que le mécénat ?
Le mécénat est constitué par le versement d’un don en numéraire ou en nature, pour une ou des actions d’intérêt général. Le don donne droit à une réduction d’impôt matérialisée par un reçu fiscal délivré par l’organisme bénéficiaire.
Qui peut bénéficier du mécénat ?
Pour que le donateur puisse bénéficier d’une réduction d’impôt, il faut que l’organisme bénéficiaire soit éligible au mécénat.
L’organisme bénéficiaire et l’action menée doivent répondre au critère d’intérêt général. Sont donc concernés par le mécénat, les oeuvres ou organismes d’intérêt général, publics ou privés, dont les associations de la loi 1901, dont la gestion est désintéressée, ce qui est le cas de ARTS UP.
Le mécénat quelles contreparties ?
Le mécénat / La notion de mécénat s’applique à tout soutien matériel octroyé sans contrepartie publicitaire directe de la part du bénéficiaire, à une oeuvre ou à une personne pour l’exercice d’activités présentant un intérêt général.
Les versements pourront être déduits du résultat imposable puisque ce soutien s’apparente à un don. Versante aux opérations réalisées par l’organisme relève du mécénat si elle se limite à la simple mention du nom du donateur, quels qu’en soient le support et la forme, à l’exception de tout message publicitaire.
Par ailleurs, elle autorise clairement l’existence de contreparties à condition qu’il existe une disproportion marquée entre les sommes données et la valorisation de la prestation rendue. »
ENTREPRISES ET MÉCÉNAT : POURQUOI ? COMMENT ?
ÊTRE MÉCÈNE, POURQUOI ?
Les entreprises mécènes reconnaissent toutes que cette expérience conforte l’identité de l’entreprise, qu’elle la personnalise en lui donnant une touche d’originalité qui la distingue des autres. En ouvrant l’entreprise sur l’extérieur, le mécénat permet des échanges riches favorisant les initiatives et suscite une plus grande créativité.
Valoriser l’image de l’entreprise par le mécénat / Le mécénat permet de retenir l’attention autrement. En offrant une image dynamique de l’entreprise à ses clients, mais aussi à ses partenaires commerciaux et institutionnels.
L’implication du personnel / Le mécénat est un outil de communication interne qui peut fédérer le personnel autour d’un projet commun. Il permet aussi, dans le cadre d’un mécénat de compétences ou technologique, de valoriser le travail des salariés, pourquoi pas au sein d’un club d’entreprises.
LE MÉCÉNAT CULTUREL PEUT-IL ÊTRE UN BON FACTEUR DE DÉVELOPPEMENT POUR UNE PME ?
Le mécénat est, au même titre que la publicité, le sponsoring sportif, l’évènementiel…, un outil de communication. Il permet donc de valoriser l’entreprise, de créer de la notoriété autour de son enseigne, de ses produits, de ses marques commerciales. Contrairement aux idées reçues,
le mécénat culturel n’est pas réservé aux seules grandes entreprises. Une étude récente fait apparaître que 30% des investissements dans le mécénat culturel proviennent de sociétés de moins de 100 salariés. C’est un «plus» dans la politique de communication d’une entreprise, qui peut renforcer son image d’entreprise «citoyenne». Il est important de bien choisir la thématique culturelle sur laquelle l’entreprise doit investir, si possible en relation avec son activité. Il est important aussi d’inscrire cette démarche dans la durée, de ne pas faire du «coup par coup».
Le mécénat culturel peut aussi être un «plus» pour les salariés de l’entreprise, en d’autres termes un atout en matière de gestion des ressources humaines. Enfin, il peut donner naissance à des rapprochements d’entreprises d’horizons divers au sein de clubs, d’associations telles que ARTS UP pour soutenir le développement et la promotion des arts visuels.
LES AVANTAGES DE LA LOI D’AOÛT 2003
Afin de relancer le mécénat en France, de nouvelles dispositions fiscales incitatives ont vu le jour avec la loi d’août 2003. Cette réforme double l’avantage fiscal lié au mécénat et augmente le plafond des dons : Une réduction d’impôt de 60% sur le montant de l’impôt sur les sociétés pour les dons affectés aux oeuvres et organismes d’intérêt général.
Dans la limite d’un plafond unique de 0,5% du chiffre d’affaires. S’agissant d’un don, et ne relevant pas d’une activité économique, le mécénat ne rentre pas dans le champ d’application de la TVA. La réforme en Chiffre Voici deux exemples simplifiés, auxquels sont appliqués les régimes fiscaux d’avant et après la loi du 1er août 2003 :
Situation antérieure / Une entreprise fait un don de 10 000 €, à condition que son chiffre d’affaires soit de 444 000 € et plus. Réduction d’impôt égale à 3 333 €. Soit un coût réel pour l’entreprise de 6 667 €. Si son chiffre d’affaires est de 100 000 €, le montant du don sera plafonné à 2 250 €. La réduction fiscale sera de 750 €, soit un coût réel pour l’entreprise de 1 500 €.
Loi du 1er août 2003 / Une entreprise fait un don de 10 000 €, à condition que son chiffre d’affaires soit de 200 000 € et plus. Réduction d’impôt égale à 6 000 €. Soit un coût réel pour l’entreprise de 4000 €. Si son chiffre d’affaires est de 100 000 €, le montant du don sera plafonné à 5 000 €. La réduction fiscale sera de 3 000 €, soit un coût réel pour l’entreprise de 2 000 €.
EXISTE-T-IL DES RESTRICTIONS À LA RÉDUCTION D’IMPÔT ? NON.
JUSQU’OÙ PEUVENT ALLER LES CONTREPARTIES POUR LE MÉCÈNE ? QUE SIGNIFIE L’EXPRESSION « DISPROPORTION MARQUÉE » ?
L’association du nom du donateur relève du mécénat si elle se limite à sa simple mention, quels que soient le support et la forme, à l’exception de tout message publicitaire. L’administration fiscale reconnaît l’existence de contreparties dans une opération de mécénat, à condition qu’il existe une disproportion marquée entre les sommes données et la valorisation de la prestation rendue. Le montant des contreparties autorisées est aujourd’hui limité par la jurisprudence, à 25% du montant total du don.
QUELLE EST LA DIFFÉRENCE ENTRE LA DÉDUCTION D’IMPÔT ET LA RÉDUCTION D’IMPÔT ?
La déduction d’impôt concerne le revenu imposable, l’assiette de l’impôt alors que la réduction d’impôt est à soustraire directement au produit de l’impôt, c’est-à-dire la somme à payer. Le donateur bénéficie de la réduction d’impôt.
L’ACTIVITÉ DE MÉCÉNAT ENGAGE-T-ELLE DE NOMBREUSES FORMALITÉS POUR L’ENTREPRISE ?
L’investissement des responsables du mécénat au sein de l’entreprise varie en fonction des projets. Le temps de la rencontre et de la discussion entre les deux partenaires peut prendre du temps mais les formalités sont très simples, il suffit d’établir une convention avec le bénéficiaire et de joindre à ses déclarations le reçu de don fourni par le bénéficiaire, qui prouve le versement.
Convention de mécénat
En application de la loi du 1er août 2003
Convention de mécénat – en application de la loi du 1er août 2003
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
d’une part,
nom ………………………………………… siège (adresse complète) : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. représenté par. : Nom………………………prénom……………………..Fonction…………………………………… ci-après dénommée l’entreprise
d’autre part,
Arts UP, association pour la promotion et le développement des arts visuels. Siège social : maison IV de chiffre, 26, rue des teinturiers- 84000 Avignon.
Numéro de préfecture : W 842001186 du 15.10.2009 journal officiel : numéro 2384 du 15.10.2009 numéro APE : 9000B numéro siret : 519 214 092 000 24
l’association ARTS UP ci-après dénommé le bénéficiaire
IL EST ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : objet du contrat
l’entreprise apporte son soutien en (année : 2007 par ex.) À (description détaillée de l’action ou des actions faisant l’objet de la présente convention)
ARTICLE 2 : acte de mécénat
2.1 : montant :
l’entreprise mettra à la disposition de l’association ARTS UP une somme s’élevant à …………………………………………………………………………………………….(montant en chiffres et en lettres)
conformément à l’objet du présent contrat précisé à l’article 1.
2.2 : echéancier
préciser le calendrier de versement de la somme (versement global ou échelonné).
…………………………………………………………………………………………………………………….
……………………………………………………………………………………………………………………. Article 3 : l’organisme bénéficiaire émettra un « reçu fiscal » au titre du présent don.
ARTICLE 4 : contreparties de l’acte de mécénat
(préciser ici les contreparties, limitées à 25% du montant du don, telles qu’elles ont été négociées entre les deux parties.) ……………………………………………………………………………………………..………………………………………………………………………………………….……………………………………
Article 5 : en cas d’assurances : bien préciser qui paie les assurances nécessaires
article 6 : durée de la présente convention…………..……………….……………………………………
Article 7 : litige
7.1 : en cas de litige s’élevant en relation avec l’exécution du présent contrat, les parties s’obligent à une phase préliminaire de conciliation pendant une période d’un mois.
7.2 : au cas où aucune solution amiable ne pourrait intervenir au cours de la phase de conciliation précitée, les parties conviennent de soumettre tout litige pouvant survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution du présent contrat, au tribunal d’avignon auquel il est fait attribution de juridiction par les présentes.
Fait à, le :
en deux exemplaires originaux / signature des représentants des deux parties